Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°91
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
Article 35
(Art. L. 322-4-15-6 du code du travail)
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Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-15-6 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 30 novembre de chaque année, le bénéficiaire du contrat insertion - revenu minimum d'activité perçoit un supplément au revenu minimum d'activité d'un montant égal au montant mensuel moyen de son revenu minimum d'activité.
Objet
Les bénéficiaires du RMA, tout comme l'ensemble des citoyens, sont confrontés en fin d'année à des dépenses sortant du budget mensuel ordinaire. Il est juste de leur permettre de bénéficier d'un supplément de revenu en fin d'année, à l'égal de nombreux salariés qui bénéficient soit de primes, soit d'un treizième mois.