Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°92 rect.
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE et CHÉRIOUX
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.262-15 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé:
« Au cours de l'instruction administrative du dossier, le maire de la commune où réside le demandeur est saisi pour avis. »
Objet
Cet amendement vise à ce que le maire de la commune où réside le demandeur soit impliqué dans la phase d'instruction administrative du dossier.
En effet, il apparaît opportun que le maire, de part sa proximité avec ses concitoyens, de part les éléments qu'il peut avoir en sa connaissance, puisse donner son avis sur l'opportunité des demandes formulées.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.