Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°93
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.263-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:
de l'Etat,
insérer les mots:
éventuellement, en tant que de besoin,
Objet
Dans la mesure ou les collectivités autres que le conseil général n'ont pas de compétence directe en ce domaine, le recours à leur concours dans le cadre de la conduite par le conseil général de l'action d'insertion sociale et professionnelle ne doit ni être systématique, ni automatique.
Cet amendement vise donc à limiter ce concours