Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°94 rect.
27 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
Article 35
(Art. L. 322-4-15-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-15-1, après les mots:
établissements publics administratifs,
insérer les mots:
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Objet
Cet amendement a simplement pour but d'intégrer les groupements à fiscalité propre à la liste de ceux qui peuvent conclure une convention avec le département.