Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°95
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
Article 35
(Art. L. 322-4-15-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.322-4-15-3 du code du travail :
« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclu sans condition de durée minimale d'ouverture des droits au versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
Objet
Dans la mesure ou le texte vise à favoriser l'accès à l'emploi et à l'insertion, il paraît opportun d'aller jusqu'au bout de la démarche et de permettre aux personnes en difficulté, qui ne peuvent accéder à l'emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail de bénéficier sans délai de la mesure.
Accéder directement au contrat insertion-revenu minimum d'activité permettra aux bénéficiaires d'entrer plus rapidement dans le processus d'insertion, ce qui ne peut être que préférable.