Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°96
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 28 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. VASSELLE
Article 35
(Art. L. 322-4-15-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par l'amendement n°28 pour le second alinéa de l'article L.322-4-15-3 du code du travail, remplacer les mots:
est de 12 mois au cours des 18 mois
par les mots:
est de 6 mois au cours des 12 mois
Objet
Dans la mesure ou l'accès immédiat au contrat insertion-revenu minimum d'activité ne serait pas retenu, il apparaît toutefois nécessaire de réduire la durée minimale d'ouverture des droits au revenu minimum d'insertion à six mois et ce afin que le processus d'insertion des bénéficiaires de cette mesure soit mis en oeuvre le plus rapidement possible.