Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°97
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Après les mots :
et révisé
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles :
deux fois par an en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
et révisé
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles :
deux fois par an en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.