Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°98
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion a également droit au versement d'une prime de Noël dont le montant est égal à une fois et demie le montant de son allocation ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.