Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité
Direction de la Séance
N°99
26 mai 2003
(1ère lecture)
(n° 282 , 304 , 305)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la décentralisation du RMI telle qu'envisagée par le projet de loi et proposent, par conséquent, de supprimer le présent article qui réalise le transfert de la charge du financement du RMI de l'Etat aux départements.