Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°100 rect.
12 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
et les membres du Groupe socialiste apparenté et rattachée
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
I - Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 2215-6 dans le code général des collectivités territoriales par les mots :
ou, en cas d'urgence, par le maire
II - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots :
mise en demeure du
insérer les mots :
maire ou du
ou, en cas d'urgence, par le maire
II - En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, après les mots :
mise en demeure du
insérer les mots :
maire ou du
Objet
Il faut prévoir le cas d'urgence lorsque la situation ne permet pas d'attendre de joindre le Préfet et l'arrivée de sa réponse.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
retiré par son auteur