Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°101

4 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 18 du décret du 18 avril 1939, après les mots :
produire un certificat médical
insérer les mots :
établi par un médecin assermenté
II - En conséquence, compléter in fine le deuxième alinéa du même texte, par le mot :
assermenté

Objet