Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°104

4 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première et la deuxième phrases du texte proposé par le I de cet article pour insérer un nouvel alinéa à l'article L. 325-2 du code de la route, remplacer les mots :
chef de service de police municipale
par les mots :
responsable de la police municipale

Objet

Beaucoup de communes disposent seulement d'un ou deux agents de police municipale et il n'y a donc pas de chef de service. Il est donc préférable de viser le responsable de la police municipale.