Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°105

4 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 50 de la commission des lois

présenté par

M. CHARASSE

Article 39

(Art. 3-1. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Consulter le texte de l'article ^

I - Au début du texte proposé par l'amendement n° 50 pour insérer un dernier alinéa à l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, supprimer les mots :
A Paris
II - En conséquence, après les mots :
sont exercés
insérer les mots :
à Paris

Objet

Sous-amendement rédactionnel.