Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°106 rect.

15 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Au dernier alinéa du I de cet article, après les mots :
ascendants directs des
insérer les mots :
maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, des

Objet

Même motif que pour l'amendement au premier alinéa du I du même article.