Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°107 rect.
15 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Au début du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
La protection dont bénéficient les
insérer les mots :
maires ou les élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation en vertu des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, les
La protection dont bénéficient les
insérer les mots :
maires ou les élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation en vertu des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, les
Objet
Les élus municipaux, qui sont eux aussi très exposés, doivent figurer dans la liste des personnes visées par l'article 45-I.