Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°11
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre V bis
Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme