Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°112
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PEYRAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi rédigé :
« En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, y compris sur le domaine public, le maire, peut, par déclaration écrite ou verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. Les parties seront dispensées du ministère d'avocat. »
« En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, y compris sur le domaine public, le maire, peut, par déclaration écrite ou verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. Les parties seront dispensées du ministère d'avocat. »
Objet
Cet amendement reprend la proposition de loi tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet, présentée par plusieurs sénateurs.
L'ensemble des élus locaux s'accorde aujourd'hui à dire que la procédure d'expulsion est bien trop longue, trop lourde et trop complexe pour être efficace.
Ce projet de loi est l'occasion de la réformer et de permettre aux maires d'agir plus rapidement contre les stationnements illicites.