Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°114

4 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. PEYRAT

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 433-3 du code pénal, après le mot :
proférée
insérer le mot :
notamment

Objet

 

Cet article vise à rétablir l'autorité publique. Le développement des agressions à l'encontre des agents qui incarnent l'autorité publique ou des agents qui assument une mission de service public impliquait une telle mesure.

Le texte proposé par cet article énumère donc les personnes à l'encontre desquelles la menace de commettre un crime ou un délit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

L'insertion du terme « notamment » au début de cette énumération permet d'étendre encore plus largement le champ d'application de cet article pour viser éventuellement des personnes n'ayant pas été désignées par le texte.