En séance

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :

commises

insérer les mots :

seul ou

 

Cet article vise à  sanctionner les regroupements dans les parties communes des immeubles qui  peuvent causer des nuisances aux voisins et riverains.

 

Il s'agit là d'une mesure particulièrement attendue. Cependant, une personne seule peut également entraver l'accès et la libre circulation des personnes et le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté.

 

C'est pourquoi, il convient de prévoir qu'une personne seule se rendant coupable de tels agissements pourra également tomber sous le coup de cet article.