Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°117 rect.
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. VASSELLE, MASSON, GOURNAC et FRANÇOIS
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 29
Après l'article 29, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE VII
Dispositions diverses
Objet
Cf. amendements suivants
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.