Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°121
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Après le quatrième alinéa (c) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Sont soumises à déclaration les armes de cinquième et septième catégories dont la détention n'était pas soumise à déclaration à la date de la loi n° ... du ... pour la sécurité intérieure.
Objet
Cet amendement vise à ce que l'ensemble des armes utilisées pour la chasse et dont la détention est actuellement libre soit soumis à déclaration, et ce, afin d'en assurer un meilleur contrôle.