En séance

Au premier alinéa de cet article, après les mots :

Polynésie française

insérer les mots :

à l'exception de l'article 19

L'article 19 du projet de loi, créant un article nouveau  322-4-1 du code pénal, réprime une infraction à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 qui, par nature, n'est pas applicable en Polynésie française. Par ailleurs, le droit foncier et notamment le droit d'usage d'un terrain doit être adapté à la Polynésie française en raison de la complexité des situations résultant de la situation d'indivision des propriétés foncières.

En conséquence, il n'est pas possible de rendre applicable tel quel cet article nouveau du code pénal.