Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°124 rect.
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. FLOSSE et LANIER
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans toutes les dispositions applicables à la Polynésie française, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat ».
Objet
Amendement de pure forme.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.