Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°127 rect.
8 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
Article 38
(Art. 10. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
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Supprimer le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Objet
L'usage des armes est une prérogative de la Police ou des personnels d'entreprises spécialisées comme c'est le cas actuellement.
Dans ces deux cas, les garanties de contrôle, de responsabilité et de formation existent.
Par contre, il est inutile et dangereux de généraliser l'usage des armes pour les personnels des entreprises privés du secteur de la surveillance ou de la sécurité.
Ces personnels ne sont pas formés à l'usage des armes et n'ont pas vocation à remplacer les forces de Police.
Dans ces deux cas, les garanties de contrôle, de responsabilité et de formation existent.
Par contre, il est inutile et dangereux de généraliser l'usage des armes pour les personnels des entreprises privés du secteur de la surveillance ou de la sécurité.
Ces personnels ne sont pas formés à l'usage des armes et n'ont pas vocation à remplacer les forces de Police.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.