Amendement

Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°128 rect.

8 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

Objet

Les palpations de sécurité sont une compétence exclusive de la Police.
L'extension de ce droit à des personnels d'entreprise privée participe au démantèlement de la Police.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.