Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°132
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet une mise en œuvre plus large des possibilités de fouilles des véhicules prévues par l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, lequel a déjà subi de récentes modifications (notamment avec la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001).