Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°133
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 5
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, après les mots :
armes et munitions
supprimer les mots :
, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une extension trop importante, et qui n'apparaît pas spécialement justifiée en matière de lutte contre le vol et le recel, de la possibilité donnée aux Officiers de police judiciaire de procéder à des contrôles d'identité et à des fouilles de véhicules.