Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°134
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, après les mots :
vingt-quatre heures,
supprimer les mots :
, renouvelables sur décision expresse selon la même procédure,
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une extension dans le temps trop importante et qui ne serait pas définie expressément par la loi, de la possibilité donnée aux Officiers de police judiciaire de procéder à des contrôles d'identité et à des fouilles de véhicules.