Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°136
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 5
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Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 78-2-2 du code de procédure pénale :
« Les visites de véhicules ne peuvent avoir lieu dans les caravanes, maisons mobiles ou transportables ainsi que dans tous les véhicules spécialement aménagés et utilisés aux fins d'y habiter.
« Les visites de véhicules ne peuvent avoir lieu dans les caravanes, maisons mobiles ou transportables ainsi que dans tous les véhicules spécialement aménagés et utilisés aux fins d'y habiter.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent l'exclusion des visites de véhicules servant au domicile doit être générale sauf à vider de leur sens les dispositions relatives aux perquisitions domiciliaires régies par les articles 56, 57, 58, 59 et 76 du code de procédure pénale.