Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°137
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la fouille des véhicules est une atteinte au droit et au respect de la vie privée. Le fait de présumer de la commission d'un crime ou d'un délit, même flagrant, ne doit pas pouvoir porter à ce principe.