Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°138
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 6
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 78-2-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
des indices graves et concordants faisant présumer
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
des indices graves et concordants faisant présumer
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le bien-fondé des fouilles de véhicules.
En effet, si une simple raison plausible suffit à motiver une fouille de véhicule, il existe alors un danger que la raison plausible puisse être déduite de la personne même et donc un risque de discrimination envers les personnes contrôlées.
En effet, si une simple raison plausible suffit à motiver une fouille de véhicule, il existe alors un danger que la raison plausible puisse être déduite de la personne même et donc un risque de discrimination envers les personnes contrôlées.