Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°139
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion d'atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens est trop vague pour autoriser des contrôles d'identité et des fouilles de véhicules, qui constituent des atteintes au respect de la vie privée.