Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°142
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de cet article sont en contradiction avec les mécanismes traditionnels de preuve de capacité par production du bulletin n° 2 du casier judiciaire.