Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°143
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 14
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Supprimer la seconde phrase du premier alinéa de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement – déjà fort réticents s'agissant de la généralisation des dispositifs fixes et permanents de contrôle et très sceptiques quant à leur efficacité et quant à l'usage qui peut en être fait – sont tout à fait opposés à l'emploi, même temporaire, de tels dispositifs à l'occasion des manifestations.