Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°144
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
Article 15
(Art. 706-54. du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
des indices graves et concordants attestant ou faisant présumer
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
des indices graves et concordants attestant ou faisant présumer
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'objectivité des critères selon lesquels une personne pourra ou non figurer dans un fichier d'empreintes génétiques.