Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°145
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
Article 15
(Art. 706-54. du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale :
Ces empreintes sont effacées en cas de décision de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu devenue définitive.
Ces empreintes sont effacées en cas de décision de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu devenue définitive.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions d'effacement des empreintes génétiques doivent être prévues par la loi.