Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°147 rect.
6 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
Article 15
(Art. 706-55. du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les quatrième alinéa (3°), sixième alinéa (5°) et septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-55 du code de procédure pénale.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du fichier d'empreintes génétiques à d'autres infractions que celles concernant des faits criminels, tel que le prévoit actuellement l'article 70654 du code de procédure pénale.