Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°148
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
Article 15
(Art. 706-56. du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 706-56 du code de procédure pénale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le fait de sanctionner le refus de se soumettre aux prélèvements biologiques constitue une atteinte au principe de la présomption d'innocence.