Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°150
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui prolonge de deux années supplémentaires la période de validité de certaines dispositions censées lutter contre le terrorisme.
Il faut savoir, en outre, qu'en reportant cette échéance, on retarde de fait l'information du parlement qui doit être saisi par le gouvernement, avant cette date butoir, d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures.
Il faut savoir, en outre, qu'en reportant cette échéance, on retarde de fait l'information du parlement qui doit être saisi par le gouvernement, avant cette date butoir, d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures.