Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°152
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement font valoir que le racolage en vue d'inciter autrui à des relations sexuelles est déjà prévu par le code pénal, à l'article R. 625-8, et il est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Par ailleurs, la tenue vestimentaire et l'attitude ne permettent pas d'établir de manière objective l'élément matériel nécessaire pour caractériser une infraction.
Par ailleurs, la tenue vestimentaire et l'attitude ne permettent pas d'établir de manière objective l'élément matériel nécessaire pour caractériser une infraction.