Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°153
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 225-10-1 du code pénal, supprimer les mots :
y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude,
y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la tenue vestimentaire ou l'attitude d'une personne ne constituent pas des critères objectifs et ne permettent pas d'établir des éléments matériels nécessaires pour caractériser une infraction.