Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°154
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette peine correspond à une peine collective, ce qui est contraire au principe de personnalisation des peines.
Par ailleurs, cet article amène à une rupture d'égalité entre les maires. D'une part, ceux de communes de plus de 5000 habitants, soumis à la loi BESSON et pouvant donc bénéficier de la justice pénale, d'autre part, ceux de communes de moins de 5000 habitants et bénéficiant uniquement de la justice civile.
Par ailleurs, cet article amène à une rupture d'égalité entre les maires. D'une part, ceux de communes de plus de 5000 habitants, soumis à la loi BESSON et pouvant donc bénéficier de la justice pénale, d'autre part, ceux de communes de moins de 5000 habitants et bénéficiant uniquement de la justice civile.