Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°157

4 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que l'exploitation de la mendicité introduite dans le code pénal par cet article existe déjà dans notre code pénal. En effet, sont déjà punissables le fait de provoquer un mineur à la mendicité (Art. 227-20 du code pénal) ainsi que le fiat de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail (Art. 225-14 du code pénal).