Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°159 rect.
13 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nul ne peut être poursuivi pour avoir mendié, cherché un abri dans un logement ou un terrain non occupé.
Nul ne peut être poursuivi pour avoir mendié, cherché un abri dans un logement ou un terrain non occupé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.