Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°16
30 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article 225-15 du code pénal, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 200.000 euros d'amende ».
II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur, elles sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200.000 euros d'amende.
« Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent ou un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende. »