Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°160
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE 24
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces établissements ne constituent pas en eux-mêmes une cause d'insécurité.
Si des problèmes de troubles à l'ordre public surviennent, ou si des infractions à la réglementation sur l'hygiène et la salubrité sont constatées, le maire ou le préfet peuvent déjà agir en utilisant leurs pouvoirs de police.
Si des problèmes de troubles à l'ordre public surviennent, ou si des infractions à la réglementation sur l'hygiène et la salubrité sont constatées, le maire ou le préfet peuvent déjà agir en utilisant leurs pouvoirs de police.