En séance

Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

I. Au début de la première phrase de cet article, supprimer les mots :
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public,
II. Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée
par les mots :
Un titre de séjour peut être délivré
III. Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :
Cette autorisation peut être renouvelée
par les mots :
Un titre de séjour peut être renouvelé

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que c'est à l'autorité judiciaire de décider si une carte de séjour temporaire ou une carte de résident doit être délivrée à la personne étrangère.
En effet, il ne doit pas être nécessaire d'attendre une condamnation définitive de la personne accusée de proxénétisme pour délivrer une carte de résident à la personne étrangère.
Enfin, la notion de menace à l'ordre public est une notion vague et permettrait de refuser un titre de séjour à une personne étrangère de manière trop arbitraire.