Projet de loi Sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°170
4 novembre 2002
(1ère lecture)
(n° 30 , 36 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article ouvre la possibilité aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale de mettre en œuvre des fichiers de traitement de données personnelles. Les personnes – « sans limitation d'âge », précise le texte - peuvent être inscrites dès lors que sont réunis à leur encontre, lors de l'enquête, des indices ou des éléments faisant présumer leur participation à la commission des faits. Au motif de vouloir accélérer les enquêtes judiciaires, cet article met en place un véritable fichier de suspects dont la nature est contraire au principe même du respect de la présomption d'innocence.