Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

N°175

4 novembre 2002

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Compléter in fine la première phrase du V du texte proposé par l'amendement n°3 par les mots :
, pour chacune des applications automatisées d'informations nominatives.

Objet

Au regard des principes généraux de la protection des données personnelles et en particulier de la loi du 6 janvier 1978, il convient de préciser que la référence faite au décret d'application de ces dispositifs s'applique non seulement après avis de la CNIL mais également que cet avis porte sur chacun des traitements automatisés d'informations nominatives.