En séance

Projet de loi Sécurité intérieure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 30 , 36 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. ESTIER, BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 15

(Art. 706-54. du code de procédure pénale)

Consulter le texte de l'article ^

Après le deuxième alinéa  du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, le procureur de la République  ordonne l'effacement des données personnelles concernant les personnes mises en cause et relatives à l'affaire dont il s'agit.

Objet

Le projet de loi modifiant profondément la nature du fichier des empreintes génétiques, un tel changement appelle  des garanties nouvelles s'agissant particulièrement des règles d'effacement des informations. Cet amendement a pour objet de prévoir  les conditions d'effacement automatique  des données figurant dans le fichier des empreintes génétiques et relatives à une affaire donnée lorsque la procédure est close et l'intéressé mis hors de cause, que ce soit en cas de  relaxe, d'acquittement de classement sans suite et de non-lieu.